OBS - Bons de Commandes
C'est une solution en ligne dédiée aux entreprises et aux professionnels de la comptabilité pour préparer et déposer trimestriellement l’état des bons de commandes et achats en suspension de la TVA ou ce qui est communément appelé l’état d’apurement de bons de commandes.
En effet, conformément à la législation fiscale en vigueur, tout bénéficiaire du régime suspensif des droits et taxes assises sur le chiffre d'affaires sur la base d'une autorisation générale délivrée à cet effet, est tenu de déposer, auprès des services du contrôle fiscal, durant les 28 jours suivant chaque trimestre civil, une liste détaillée, selon un modèle établi par l'administration, des factures d’achat en suspension de la TVA sur supports magnétiques (application des dispositions de l’'article 35 de la loi N° 27-2012 portant loi de finances pour l’année 2013).
Selon la note commune N° 21/2013, cette mesure s’applique nonobstant le cadre juridique octroyant le bénéfice dudit régime (code de la TVA, code d'incitation aux investissements, code des hydrocarbures, code des mines, code de prestation des services financiers aux non résidents, convention de vienne des relations diplomatiques, conventions particulières…). Toutefois, la mesure ne s’applique pas aux opérations soumises à la TVA effectuées par des fournisseurs étrangers n’ayant d’établissements en Tunisie. A ce titre, les entreprises qui bénéficient du régime suspensif de la TVA sur la base d’une attestation générale ne sont pas tenues de présenter les bons de commande et de déclarer les factures au titre desdites opérations.
L'obligation de présenter aux services du contrôle fiscal les copies des bons de commande a été supprimée du fait que les informations relatives aux bons de commande visés préalablement sont mentionnées sur la liste susvisée.
L'article 62 de la loi de finances pour l’année 2013, a prévu une amende fiscale administrative pour chaque bon de commande non apuré ou non présenté soit, n’ayant pas été porté sur la liste déposée sur supports magnétiques égale à:
- 2 000 dinars pour chaque bon de commande pour les 5 premiers,
- 5 000 dinars pour chaque bon de commande qui suit les cinq premiers bons, soit à partir du sixième bon.
A la vue de ces sanctions les entreprises ont tout intérêt à déposer cet état des bons de commandes et des achats en suspension avec la rigueur, le sérieux qu’il faut afin de respecter la réglementation en vigueur et éviter de se retrouver contraint de payer une amende de 2 000 ou 5 000 dinars pour un achat ayant fait bénéficier l’entreprise une TVA de loin moindre.
OBS - Ventes en suspension
C'est une solution en ligne dédiée aux entreprises et aux professionnels de la comptabilité pour préparer et déposer l’état des factures de vente en suspension de la TVA.
En effet, Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2013, les personnes qui émettent des factures de ventes en suspension des droits et taxes assises sur le chiffre d'affaires, sont tenues de fournir, aux services du contrôle fiscal, durant les 28 jours suivant chaque trimestre civil, une liste détaillée des factures de ventes en suspension de la TVA sur supports magnétiques conformément à un cahier des charges fixé par l'administration.
Toutefois, la mesure ne s’applique pas aux opérations d’exportation de marchandises et de services à l’étranger.
L’article 84 sexies du Code des Droits et Procédures Fiscaux, ajouté par l’article 41 de la loi N° 2013-54 du 30/12/2013 portant loi de finances pour l’année 2014, a instauré une amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension à l’encontre de tout assujetti à la TVA ayant effectué des ventes en suspension de la TVA et des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des attestations générales et sans qu’il dispose des orignaux des bons de commandes devant être présentés par le bénéficiaire du régime suspensif de la TVA.
OBS - CNSS
C'est une solution en ligne dédiée aux entreprises et des professionnels de la comptabilité pour préparer et déposer les déclarations trimestrielles des salaires à la CNSS.
Toute société de droit privée affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) doit déposer sa déclaration trimestrielle des salaires au plus tard le quinzième jour qui suit le trimestre civil.
OBS - CNSS vous permet de préparer et établir cet état tout en gardant un historique convenablement sécurisé et facilement accessible.
OBS - CNSS vous permet de déposer la déclarations CNSS quelque soit le taux et le régime auxquels la société est soumise, ou les avantages sociaux dont elle bénéficie.
OBS- Employeur
La déclaration de l’employeur est par excellence la déclaration la plus importante et la plus délicate de toute l’année, sa préparation nécessite une connaissance suffisante de la paie et des taux des retenues à la source en vigueur. Cette déclaration est un moyen de recoupement de l’administration fiscale d’ou l’importance des informations à déclarer.
L’obligation de déposer la déclaration de l’employeur découle de l’article 55 du CIRPPIS prévoit que les débiteurs des sommes retenues à la source sont tenus de déposer, contre accusé de réception, avant le 28 février de chaque année, au centre ou bureau de contrôle des impôts dont ils relèvent une déclaration des sommes objets de retenues à la source avec l’identité complète de leurs bénéficiaires.
L’arrêté du Ministre des Finances du 07/02/2012 a fixé à un million de dinars, le chiffre d’affaires annuel réalisé par les contribuables tenus d’utiliser des moyens électroniques pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales à distance et notamment le dépôt de la déclaration employeur sur support magnétique.
La déclaration de l’employeur sert de moyen de recoupement pour l’administration fiscale d’où la nécessité de la faire avec rigueur et précision dans les délais.
Le non respect des règles régissant la déclaration de l’employeur peut avoir des conséquences lourdes pour le contribuable. On peut énumérer les sanctions suivantes :
- Selon l’article 89 du CDPF : est punie d’une amende de 100 à 10.000 dinars toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits par la législation fiscale;
- Selon l'article 89 bis du CDPF: est punie d’une amende de 100 à 5.000 dinars toute personne ayant déposé une déclaration ou produit un acte ou un document prescrit pour l’établissement ou le contrôle des impôts sans l’observation de la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales, des informations et documents servant à l’établissement de l’impôt ou destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement par des moyens électroniques fiables ou sur supports magnétiques;
- Selon l'article 91 du CDPF: toute omission ou toute inexactitude relative aux renseignements qui doivent être fournis sur la déclaration de l’employeur est sanctionnée par une amende fiscale de 10 dinars par renseignement;
- Aux termes de l’article 14-3 du code de l’IRPP et de l’IS, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations occasionnelles ou accidentelles et honoraires supportés par l’entreprise et non portés sur la déclaration employeur. Cette sanction est la plus lourde de toutes les autres surtout que l’entreprise a effectivement payé ces charges et que toutes les autres conditions de déduction sont réunies à part celle de les porter sur la déclaration d’employeur. C’est une faute de forme qui peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise.